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Date de création :: le 08/06/2026 à 17:17

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Modifié le 08/06/2026

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???? Droit Commercial

Fiche de révision complète — Première partie du cours

???? Examen : 2 questions de cours théoriques + pratique

Actes de commerce Par nature Par la forme Par entreprise Par accessoire Régime juridique Formation Effets Litiges Actes mixtes Le Commerçant Qualification Accès profession Obligations Statut personnel Conjoint

PREMIÈRE PARTIE – LE DOMAINE D'APPLICATION DU DROIT COMMERCIAL

Question fondamentale : Le droit commercial est-il le droit des commerçants (conception subjective) ou le droit des actes de commerce (conception objective) ?

?? Conception subjective

La commercialité dépend de la qualité de la personne. On est dans le champ commercial parce qu'on est commerçant. → Droit allemand.

?? Conception objective

Les règles s'appliquent à certaines opérations qualifiées d'actes de commerce, peu importe qui les réalise. → Droit espagnol.

La position française est une conception intermédiaire depuis le Code de commerce de 1807. L'article L121-1 C. com. combine les deux : la qualité de la personne ET la nature de l'activité sont prises en compte ensemble. Un commerçant sans actes de commerce habituels, ça ne tient pas. Un acte de commerce totalement isolé ne mérite pas non plus forcément un régime particulier.

?? Art. L121-1 Code de commerce

« Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. »

TITRE I – LES ACTES DE COMMERCE

Pour que le droit commercial s'applique, il faut démontrer l'existence d'un ou plusieurs actes de commerce. Le Code de commerce ne donne pas de définition générale — il énumère des listes aux art. L110-1 et art. L110-2.

On classe les actes de commerce en deux grandes catégories :

???? Actes de commerce par nature (ou forme)

Toujours commerciaux, indépendamment de l'identité de la personne qui les conclut.

???? Actes de commerce par accessoire

Civils par nature, mais devenus commerciaux car réalisés par un commerçant dans le cadre de son activité commerciale.

?? Cette liste n'est pas limitative : la vie commerciale invente sans cesse de nouveaux actes (ex : leasing).

Chapitre I – La notion d'acte de commerce

Section 1 – Les actes de commerce à titre principal

Ces actes sont commerciaux objectivement, indépendamment de l'identité de la personne. La qualité de commerçant n'est pas une condition nécessaire. Ils se divisent en :

Actes par nature (objet) Actes par la forme Actes dans le cadre d'une entreprise

§1 – Les actes de commerce par nature

A. Les opérations de circulation et de transformation des biens

Le Code vise les achats de biens meubles pour les revendre (en l'état ou après transformation), et les achats d'immeubles pour les revendre (sauf exception). Il faut 3 éléments cumulatifs :

1?? Un achat

Le bien doit avoir été acquis à titre onéreux, par contrat. Pas d'acte de commerce si le bien est reçu par donation, succession ou prescription.

2?? Un bien meuble ou immeuble

Biens corporels (marchandises) ou incorporels (brevets, créances, actions). Les immeubles ont été intégrés à la fin du 19ème siècle avec l'essor des villes.

3?? L'intention de revendre

C'est l'intention au moment de l'achat qui compte, peu importe si la revente a lieu ou non. Très difficile à prouver, c'est au demandeur de le faire.

Exclusions importantes : L'agriculture, l'artisanat et la production intellectuelle (peintre, écrivain) ne sont pas des activités commerciales, même si elles impliquent des achats. La raison : l'essentiel est le travail personnel, pas la spéculation sur l'achat/revente. En revanche, celui qui achète ces produits pour les revendre (supermarché, éditeur qui achète un manuscrit) réalise bien un acte de commerce.

Un agriculteur vend ses légumes → Civil (pas d'achat préalable à titre onéreux)
Un supermarché achète ces légumes pour les revendre → Commercial
Un artisan fabrique des meubles et les vend → Civil (travail personnel prédominant)
Un grossiste achète les meubles de l'artisan pour les revendre → Commercial
Un promoteur achète un terrain nu pour construire et revendre → Civil (exception légale)
Quelqu'un achète un immeuble pour le rénover et revendre → Commercial (pas d'édification)

Sur la vente avant achat : Le moment de l'achat importe peu. Un fournisseur peut promettre de livrer avant même d'avoir acheté les biens — c'est toujours une opération d'achat/revente donc commerciale.

B. Les opérations financières

La jurisprudence considère que toutes les opérations financières sont commerciales. L'art. L110-1 C. com. vise notamment :

?? Art. L110-1 7° et 8° C. com.

Toute opération de change, banque, courtage, activité d'émission et gestion de monnaie électronique, tout service de paiement. Toutes les opérations de banques publiques.

???? 1. Les opérations de banque

Réception de fonds : le banquier collecte l'argent des clients, avec obligation de restitution
Opérations de crédit : avance de fonds contre rémunération (taux d'intérêt)
Mise à disposition de moyens de paiement : cartes, chèques, virements

?? Ces activités sont réservées aux banques et établissements de crédit agréés. L'exercice illicite est sanctionné pénalement.

???? 2. Les opérations de change

Connexes aux opérations de banque → actes de commerce. Inclut : achat/vente de titres, gestion de valeurs mobilières, gestion de patrimoine, conseil financier, services pour la création d'entreprise.

???? 3. Les opérations de bourse

Non visées explicitement dans le Code mais opérations commerciales. Achat d'actions via un banquier = opération commerciale. Même si réalisées par des non-professionnels de la bourse.

????? 4. Les opérations d'assurance

Mécanisme : collecte de primes → indemnisation des sinistrés → conservation du bénéfice restant. Visées expressément pour l'assurance maritime, étendu par la jurisprudence à toutes les assurances.

Exception — les mutuelles : Les opérations réalisées par des mutuelles (sans intention spéculative) sont considérées comme civiles par la jurisprudence. En revanche, les banques mutualistes (Crédit Mutuel, etc.) restent commerciales selon la Cour de cassation → compétence du tribunal de commerce.

C. Les opérations d'intermédiaire

L'intermédiaire met en relation deux parties en vue de la conclusion d'un contrat. Attention : toutes les intermédiation ne sont pas commerciales.

Type d'intermédiation	Caractère	Explication
Mandat	Civil	Le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant (il se substitue à lui). Ex : agent immobilier qui signe au nom du client absent.
Courtage	Commercial	Le courtier met en relation les parties, qui signent elles-mêmes le contrat. Ex : agent immobilier qui présente un acheteur et un vendeur → le client signe lui-même.
Commission	Commercial (si entreprise)	Le commissionnaire agit en son propre nom mais pour le compte d'autrui. Différent du mandat : le tiers peut ne pas connaître le client réel.

Exemple de courtier : l'agent sportif. Il met en relation un joueur et un club → acte de commerce → il est commerçant.

Piège : l'agent commercial est en réalité un mandataire (civil), malgré son nom trompeur. Pour avoir cette qualité, il doit être investi du pouvoir de négocier le contrat pour le mandant. S'il ne fait que mettre en relation → c'est un courtier → commercial.

D. Les opérations maritimes

?? Art. L110-2 C. com.

Sont actes de commerce : construction/achat/vente de navires, expéditions maritimes, achat d'agrès et avitaillements, affrètement, assurances maritimes, accords sur salaires d'équipages, engagements des gens de mer pour commerce.

Tout ce qui relève de la marine marchande est commercial. Exemples : construction de navires de commerce, transport maritime, crédit maritime, assurance maritime, pêche industrielle.

Distinction pêche : La pêche industrielle = commerciale. La pêche artisanale (petit pêcheur) = civile. Les activités de plaisance = commerciales.

§2 – Les actes de commerce par la forme

Ici la loi pose une présomption irréfragable : certains actes sont toujours commerciaux, quelle que soit leur objet, quelle que soit la personne qui les réalise. C'est leur forme qui les rend commerciaux.

A. La lettre de change

?? Art. L110-1 10° C. com.

« Entre toutes personnes, les lettres de change. »

La lettre de change est un acte écrit par lequel le tireur donne un ordre à une autre personne appelée le tiré de payer une certaine somme d'argent au profit d'un tiers appelé le bénéficiaire. Ce titre peut circuler de main en main.

Inventée par les marchands pour éviter de transporter des pièces d'or, la lettre de change est un moyen de paiement ET de crédit. Elle est commerciale quelle que soit la personne signataire, quel que soit l'objet de l'opération.

≠ Chèque : Le chèque n'est PAS un acte de commerce par la forme. Il le devient seulement si utilisé par un commerçant dans le cadre de son activité (acte de commerce par accessoire).

B. Les sociétés commerciales par la forme

?? Art. L210-1 C. com.

« Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés par actions (SA, SAS). »

Principe fondamental : Même si l'activité de la société est civile (ex : une SARL qui fait de la location immobilière), elle reste une société commerciale en raison de sa forme. La forme l'emporte sur l'objet. Ces sociétés acquièrent la personnalité juridique lors de leur immatriculation au RCS.

Cas particulier des Sociétés d'Exercice Libéral (SEL) : avocats, architectes. Elles peuvent avoir une forme commerciale (SELARL = SARL) mais leur activité libérale les maintient partiellement dans la sphère civile → elles relèvent de la compétence des juridictions civiles.

§3 – Les actes de commerce réalisés dans le cadre d'une entreprise

Ces actes sont commerciaux car ils sont réalisés dans le cadre d'une organisation d'entreprise (moyens humains, matériels, financiers). L'art. L110-1 C. com. liste plusieurs types d'entreprises.

Clé de compréhension : Si une personne fait une chose à titre isolé et occasionnel → pas d'entreprise → acte civil. Si cette activité se répète, s'organise, devient principale ou importante → il peut y avoir reconnaissance d'une entreprise → acte de commerce.

???? A. Entreprise de location de meubles

La location de meubles (véhicules, ordinateurs, outillage, TV…) est commerciale si réalisée dans le cadre d'une entreprise.

?? La location d'un immeuble reste civile, même professionnelle.

?? La location saisonnière simple (Airbnb sans services hôteliers) n'est pas commerciale → Cass. civ. 3e, 25 janv. 2024 : la simple mise en location d'un appartement pour des courtes durées n'est pas commerciale sauf si accompagnée d'autres prestations de type hôtelier.

???? B. Entreprise de manufacture

Manufacture = entreprise industrielle : transformation de biens grâce à l'activité humaine et des moyens matériels (matières premières, construction, réparation, assemblage…).

Double commercialité : achat pour revente + transformation. La manufacture peut aussi porter sur des biens apportés par un client.

Critère clé : spéculation sur le travail d'autrui (salariés nombreux). L'artisan ou l'agriculteur qui transforme → civil (petite manufacture, travail personnel prédominant).

???? C. Entreprise de transport

Transport de voyageurs ou de marchandises, par tout moyen (terre, mer, air).

Critère : spéculation sur le travail des salariés.

Transport bénévole → civil
Covoiturage, taxi individuel → civil (pas d'entreprise)
Entreprise qui embauche plusieurs taxis salariés → commercial
Uber → intermédiation (courtage) → commercial, mais pas pour l'activité de transport elle-même

Activités assimilées : déménagement, remorquage, téléphérique.

?? Auto-école, école de voile → civil (le transport est accessoire à l'enseignement).

? D. Entreprise de fourniture

Livraisons de marchandises ou services de manière périodique et continue. Exemples : fourniture de gaz, électricité, eau, travail temporaire, pompes funèbres.

Arrêt Cass. com. 23 nov. 2022 (panneaux photovoltaïques) : un particulier qui installe des panneaux avec production d'électricité supérieure à ses besoins, dans l'intention de revendre → opération commerciale. Conséquence : il perd le bénéfice du droit de la consommation (ex : pas de résolution du crédit si vente nulle).

???? E. Ventes à l'encan

Salles de ventes aux enchères publiques. Opération d'intermédiation → commerciale. Par extension : les garde-meubles (entreprises d'entrepôt) sont aussi commerciales.

???? F. Entreprises de spectacles

Cinémas, théâtres, opéras… toute représentation publique d'œuvres artistiques avec intention spéculative. Une association (loi 1901) qui monte une pièce de rue → civil (pas de but lucratif). Les grands clubs sportifs sont désormais obligés d'être sous forme de société commerciale.

???? G. Commission, agence, bureaux d'affaire

Commission : agit en son nom pour le compte d'autrui (≠ courtage). Civil isolément, commercial si réalisé en entreprise.

Agences d'affaire : cabinets de recouvrement, généalogistes, impresarios, agences de publicité, agences de voyage → commerciales.

Section 2 – Les actes de commerce à titre accessoire

?? Art. L110-1 9° C. com.

« Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers. »

Théorie de l'accessoire : « l'accessoire suit le principal ». Un acte civil se transforme en acte de commerce car un commerçant l'a réalisé dans le cadre de son activité. La qualité de commerçant déteint sur l'acte.

Acte civil par nature + réalisé par un commerçant dans l'exercice de son commerce

↓

Acte de commerce par accessoire

L'inverse est aussi vrai : un acte de commerce par nature réalisé par un non-commerçant dans le cadre de son activité civile → acte civil par accessoire.

Un établissement d'enseignement (civil) fournit du matériel scolaire → Civil par accessoire
Un agriculteur réalise des achats pour revente dans son activité → Civil par accessoire
Un médecin en zone reculée achète des médicaments pour les vendre → Civil par accessoire

§1 – La commercialité par accessoire des actes juridiques

A. Accessoire subjectif

Un acte civil est passé par un commerçant dans le cadre de son activité → devient commercial.

Exemples : achat de matériel sans but de revente, achat ou cession d'un fonds de commerce.

?? Un commerçant peut réaliser des actes civils en dehors de son commerce (achats personnels) → ils restent civils.

?? Les dettes fiscales restent civiles même si liées à l'activité commerciale. La vente d'immeuble entre commerçants reste civile.

B. Accessoire objectif

Un acte est l'accessoire d'un acte de commerce par nature → devient commercial, peu importe qui le réalise (commerçant ou non).

Exemples : achat d'actions d'une société commerciale, actes du dirigeant dans sa direction, achat/vente d'un fonds de commerce (même par succession).

La Cour de cassation ajoute : un acte accompli par un non-commerçant dans le but d'exercer une activité commerciale est aussi commercial.

Le cautionnement — cas particulier important : Au départ civil et désintéressé. Il devient commercial si : (1) il garantit une dette commerciale ET (2) la caution a un intérêt personnel à la réalisation de l'opération principale. Exemple classique : le dirigeant qui se porte caution des dettes de sa société.

?? Art. L110-1 11° C. com. (réforme 2021)

« Entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales. »

Depuis la réforme de 2021 (réforme du droit des sûretés), un grand nombre de cautionnements sont commerciaux. Conséquence : la preuve est libre à l'égard du commerçant, mais si la caution est non-commerçante, on revient aux règles civiles de preuve. La solidarité se présume en matière commerciale mais uniquement entre commerçants.

§2 – La commercialité par accessoire des faits juridiques

Les faits juridiques (quasi-contrats, délits, quasi-délits) deviennent commerciaux par accessoire s'ils interviennent en lien avec l'activité commerciale de leur auteur.

Acte de concurrence déloyale commis par un commerçant → délit commercial par accessoire.

Exception : une amende pénale due à raison de l'exercice d'un commerce reste une obligation civile, non commerciale → Cass. com., 19 mars 1958.

Section 3 – Les critères doctrinaux pour identifier les actes de commerce

Face à l'hétérogénéité de la liste du Code, la doctrine a cherché des critères généraux. Trois ont été proposés, tous avec leurs limites :

1?? Critère de l'entremise

L'acte de commerce se situerait entre la production et la consommation (circulation des richesses). Mais trop large (la lettre de change n'est pas une entremise) et trop étroit (les manufactures sont commerciales sans être des entremises). Non retenu

2?? Critère de la spéculation

Tout acte animé par la recherche de profit serait commercial. Séduisant car la spéculation distingue commerçant et artisan. Mais l'artisan et l'agriculteur cherchent aussi du profit → non commercial. Et certaines opérations bancaires non spéculatives restent commerciales. Non retenu

3?? Critère de l'entreprise

Réunion de moyens humains, matériels, financiers. Mais l'entreprise n'a pas de définition juridique précise, pas de personnalité juridique. Et des activités civiles (avocat, architecte) peuvent être organisées en entreprise. Non retenu seul

Conclusion : Aucun critère unique n'est satisfaisant. On continue à s'appuyer sur la liste légale complétée par la jurisprudence.

Chapitre II – Le régime juridique des actes de commerce

Il n'existe pas un code exhaustif propre aux actes de commerce. Mais des règles spécifiques existent, souvent dérogatoires au droit commun (Code civil), justifiées par les besoins de la vie des affaires :

Rapidité Simplicité Souplesse Sécurité des transactions

Ces règles jouent entre commerçants mais aussi dans les actes mixtes (commerçant/non-commerçant).

Section 1 – La formation des actes de commerce

§1 – La capacité

???? Le mineur

Avant 1974 : le mineur émancipé pouvait exercer le commerce.
1974-2010 : le mineur émancipé ne pouvait pas être commerçant (art. 121-2 ancien).
Depuis 2010 : le mineur émancipé peut être commerçant avec autorisation du juge des tutelles (au moment de l'émancipation) ou du président du tribunal judiciaire (après l'émancipation).
Exception : même autorisé, le mineur émancipé ne peut pas signer de lettre de change.
Mineur non émancipé : incapacité de jouissance → pas de commerce possible, même par représentant légal. Actes passés → nullité relative.

????? Les majeurs protégés

Tutelle : incapacité de jouissance → ne peut pas exercer le commerce. Si commerçant avant → perd sa qualité. Actes passés → nullité relative. Condition : le jugement de tutelle doit être opposable aux tiers (mesure de publicité).
Curatelle : simplement assisté pour actes importants, mais on ne peut pas exercer le commerce par procuration → exclu de la vie commerciale.
Sauvegarde de justice : protection temporaire, non publiée au RCS → peut réaliser des actes de commerce, sauf si le juge a désigné un mandataire spécial pour certains actes.

§2 – Le consentement

Essentiellement le droit commun des contrats (art. 1101 et s. C. civ.). Mais le droit commercial a influencé le droit civil sur certains points :

Le silence vaut consentement lorsqu'il y a des relations d'affaires suivies et importantes entre deux commerçants. Exception au principe civil selon lequel le silence ne vaut pas consentement.

La réforme du droit des contrats de 2016 s'est largement inspirée de solutions dégagées par le droit commercial (ex : résolution, inexécution).

§3 – La preuve des actes de commerce

En droit civil : les actes juridiques doivent être prouvés par écrit si leur valeur dépasse 1 500 € (décret, depuis l'ordonnance de Moulins de 1566). Les faits juridiques, eux, se prouvent par tous moyens.

?? Art. L110-3 C. com.

« À l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. »

A. Le principe de liberté

La liberté de la preuve se justifie par la nécessité de faciliter les transactions commerciales sans formalisme excessif.

B. Le domaine de la liberté

La liberté ne joue que si l'une des parties est commerçante et que l'acte a été souscrit dans l'exercice de son activité commerciale. Un acte de commerce souscrit par un non-commerçant ou par un commerçant en dehors de son activité → règles du Code civil.

Si un texte spécial exige un écrit (ex : statuts de société, contrats de transport maritime), la liberté de preuve ne s'applique pas. Parfois l'exigence d'écrit conditionne la validité même de l'acte, pas seulement sa preuve.

C. Conséquences concrètes de la liberté de la preuve

Règle civile	Solution commerciale
Seuil de 1 500 € → écrit obligatoire	Pas de seuil : preuve libre quelle que soit la valeur
Nul ne peut se constituer de preuve à soi-même	Le commerçant peut se prévaloir de sa propre comptabilité régulièrement tenue comme preuve
Hiérarchie des preuves : l'écrit domine	Équivalence des modes de preuve (témoignage = écrit = comptabilité)
Double original obligatoire pour contrats synallagmatiques	Non requis entre commerçants
Art. 1376 C. civ. : mention écrite de la somme en lettres et chiffres	Ne s'applique pas
Art. 1377 C. civ. : date certaine à l'égard des tiers (enregistrement ou décès)	Ne s'applique pas

Section 2 – Les effets des actes de commerce

§1 – Le maintien d'un régime dérogatoire

A. La solidarité

???? Droit civil (art. 1310 C. civ.)

La solidarité entre débiteurs ne se présume pas. Elle doit être expressément stipulée ou résulter de la loi.

?? Droit commercial

La solidarité passive est présumée entre débiteurs commerciaux. C'est une coutume ancienne, contra legem, confirmée par la jurisprudence.

Solidarité passive : un créancier peut exiger d'un seul débiteur (parmi plusieurs) le paiement de la totalité de la dette. Très favorable au créancier, facilite aussi le crédit.

Solidarité active : plusieurs créanciers pour une créance unique envers un débiteur. Chacun peut exiger la totalité.

?? Cass., 24 oct. 1968

La Cour confirme la coutume de solidarité passive en matière commerciale, contra legem, justifiée par l'intérêt des parties (débiteurs ET créanciers).

?? Cass. com., 24 janv. 2024 – Cession de contrôle

Des actionnaires cèdent leurs actions + une clause de garantie de passif. Le dirigeant avait acheté séparément des actions à un seul actionnaire. La Cour d'appel condamne solidairement tous les vendeurs. La Cour de cassation casse : la solidarité passive ne joue que pour les parties ayant conclu un contrat commun. Le dirigeant n'ayant conclu qu'avec un seul actionnaire → pas de solidarité à son égard. Il faut prévoir contractuellement la clause de solidarité dans ce cas.

Cass. com., 26 sept. 2018 : La présomption de solidarité en droit commercial ne vaut que pour la solidarité passive, PAS pour la solidarité active. Si plusieurs créanciers, chacun doit agir indépendamment.

La présomption de solidarité s'applique aussi aux actes de commerce conclus par des non-commerçants ayant un intérêt personnel (ex : dirigeants qui cautionnent les dettes de leur société).

B. L'anatocisme

L'anatocisme = les intérêts échus s'incorporent au capital et produisent eux-mêmes des intérêts (intérêts composés). Exemple : 1 million € à 10% → après 1 an on a 1,1 million € sur lequel s'applique à nouveau les 10%.

???? Droit civil — Art. 1343-2 C. civ.

Les intérêts échus produisent intérêt uniquement s'ils sont dus depuis au moins 1 an ET si le contrat le prévoit ou si une décision de justice le précise.

?? Droit commercial

Beaucoup plus libéral : la capitalisation peut jouer sur des intérêts d'un mois. Pas besoin de convention spéciale ni d'action en justice. Coutume reconnue depuis le 19ème siècle, confirmée régulièrement par la Cour de cassation.

Compte courant d'associé dans une société : l'actionnaire prête à la société. Les intérêts capitalisent immédiatement, la dette peut croître rapidement. Souvent l'associé finit par transformer sa créance en parts sociales.

§2 – Le rapprochement des régimes civil et commercial

A. Sanctions de l'inexécution

Avant 2016	Droit commercial	Après réforme 2016 (C. civ.)
Principe : résolution judiciaire du contrat	Maintien du contrat si possible. Réfaction = diminution du prix si inexécution partielle	Art. 1223 C. civ. : le créancier peut réduire le prix unilatéralement après mise en demeure (sans juge) si inexécution imparfaite
Pas de remplacement sans juge	Faculté de remplacement : l'acheteur non livré peut racheter chez un autre vendeur puis se faire rembourser (sans juge)	Art. 1222 C. civ. : faculté de remplacement reprise en droit civil

?? Art. 1223 C. civ.

En cas d'exécution imparfaite, le créancier peut, après mise en demeure, notifier sa décision de réduire proportionnellement le prix. Si le créancier a déjà payé, il peut demander la réduction au juge.

B. La prescription extinctive

Période	Droit civil	Droit commercial (art. L110-4)
Avant 2008	30 ans	10 ans
Depuis loi 17 juin 2008	5 ans dans les deux matières (unification)

Des délais spéciaux plus courts peuvent exister (3 ans par loi spéciale). Le délai de 5 ans n'est pas d'ordre public : les parties peuvent contractuellement prévoir un délai différent, avec un plancher légal de 1 an minimum (Code civil).

Section 3 – Les litiges relatifs aux actes de commerce

§1 – Les règles de compétence juridictionnelle

En principe, les litiges entre commerçants relèvent du Tribunal de commerce (ou Tribunal des activités économiques dans certaines villes).

Clause compromissoire : clause insérée dans le contrat donnant compétence à un tribunal arbitral (arbitres désignés par les parties). Avantages : rapidité, confidentialité, limitation des recours, expertise des arbitres. Inconvénient : coûteux (arbitres + avocats + fonctionnement).

§2 – Les dérogations aux règles de compétence

Clause d'attribution (compétence d'attribution : civil vs commercial)

Les règles donnant compétence au tribunal de commerce ne sont pas d'ordre public → les parties peuvent y déroger.

Situation	Validité
Clause donnant compétence au juge civil au lieu du tribunal de commerce	Valide. Rare en pratique.
Clause donnant compétence au tribunal de commerce, acte entre deux non-commerçants	Nulle
Clause sur acte mixte (commerçant + non-commerçant), non-commerçant est demandeur	Admise (il peut s'en prévaloir)
Clause sur acte mixte, commerçant est demandeur	Inopposable au non-commerçant → doit assigner au civil

Clause attributive de compétence territoriale

?? Art. 48 C. pr. civ.

« Toute clause qui déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. »

Deux conditions cumulatives :

1?? Condition de fond

Les deux parties doivent avoir contracté en qualité de commerçant. Nulle dans un acte mixte (commerçant + non-commerçant).

2?? Condition de forme

La clause doit être très apparente dans le contrat : acceptée par les deux parties (bon de commande signé) ET clause visiblement rédigée (une clause en petit caractère au dos → invalide).

Section 4 – Le régime spécifique des actes mixtes

Un acte mixte est un acte qui présente un caractère civil pour l'une des parties et commercial pour l'autre. Exemple classique : un commerçant vend à un consommateur → commercial pour le vendeur, civil (ou droit de la consommation) pour l'acheteur.

Les actes de commerce par la forme (lettre de change) ne peuvent pas être des actes mixtes (ils sont toujours commerciaux pour toutes les parties). Les actes mixtes ne peuvent pas non plus exister si le droit de la consommation s'applique → il se substitue au droit civil ET commercial.

§1 – Application distributive des règles civiles et commerciales

A. La compétence

Qui assigne qui ?	Juridiction compétente
Non-commerçant assigne commerçant	Option : juridiction civile OU commerciale (au choix du non-commerçant)
Commerçant assigne non-commerçant	Juridiction civile uniquement

?? Art. 2061 C. civ. — Clause compromissoire

La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose. Elle ne peut être opposée à une partie n'ayant pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle.

B. La preuve et la solidarité

Règle	Solution dans l'acte mixte
Solidarité	Présumée si les débiteurs sont commerçants, non présumée si non-commerçants
Preuve	Le commerçant doit respecter les règles civiles (écrit) pour prouver contre le non-commerçant. Le non-commerçant bénéficie de la liberté de preuve contre le commerçant.

§2 – Application exclusive des règles civiles ou commerciales

???? Application exclusive du droit civil

Compétence territoriale : art. 48 C. pr. civ. → la clause dérogatoire est nulle dans un acte mixte → on applique les règles civiles de compétence
Clause compromissoire : art. 2061 C. civ. → droit civil

?? Application exclusive du droit commercial

Prescription : art. L110-4 C. com. → 5 ans, applicable aux actes de commerce ET aux actes mixtes, sauf texte spécial dérogatoire

TITRE II – LE COMMERÇANT

Le droit des affaires français s'est construit autour de la notion de commerçant. Depuis 30 ans, la notion de professionnel (par opposition à consommateur) tend à se substituer à celle de commerçant dans certains domaines. Le droit applicable aux commerçants sert de modèle pour les autres professionnels (artisans, libéraux, agriculteurs).

Chapitre I – La qualification de commerçant

Section 1 – Le commerçant, personne physique

?? Art. L121-1 C. com.

« Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. »

La jurisprudence ajoute un critère : les actes doivent être réalisés à titre indépendant. Trois conditions cumulatives :

1. Accomplissement d'actes de commerce 2. Exercice à titre professionnel 3. Exercice à titre indépendant

§1 – L'accomplissement d'actes de commerce

Les actes visés sont principalement les actes de commerce par leur objet (art. L110-1).
Les actes de commerce par accessoire sont exclus : ils deviennent commerciaux précisément parce que leur auteur est commerçant, donc on ne peut pas les utiliser pour prouver qu'on est commerçant (raisonnement circulaire).
Les actes de commerce par la forme (lettre de change) sont insuffisants à eux seuls à conférer la qualité de commerçant. Utilisation fréquente = indice, pas preuve.
Être associé ou actionnaire d'une société commerciale → pas commerçant (sauf dans une SNC).

§2 – L'exercice à titre professionnel

Il faut réaliser les actes de commerce à titre de profession habituelle : l'activité doit :

Être récurrente et organisée
Procurer des revenus permettant de vivre (occupation sérieuse, continue, de nature à produire des bénéfices pour subvenir aux besoins)

L'activité commerciale n'a pas besoin d'être exclusive ou principale. On peut exercer plusieurs activités professionnelles dont une seule est commerciale (pluri-activité), sous réserve d'incompatibilités.

Un médecin qui exploite une clinique = activité libérale + activité commerciale annexe. Un notaire qui fait des opérations bancaires illicitement = il sera quand même qualifié de commerçant pour cette activité et subira le droit commercial (voire une procédure collective).

§3 – L'exercice à titre indépendant

Les actes de commerce doivent être réalisés en son nom et pour son compte. Conséquence : ne sont PAS commerçants :

Personne	Raison
Gérant de SARL, DG de SA, Président de SAS (mandataires sociaux)	Agissent au nom et pour le compte de la société (mandat), pas de manière indépendante
Salariés d'un commerçant	Agissent pour le compte de leur employeur
VRP (Voyageur Représentant Placier)	Agit pour le compte du commettant
Agent commercial	Mandataire qui agit au nom et pour le compte d'autrui

?? Cass. com., 29 janv. 2020

Un associé fondateur d'une EURL vend des actions à titre personnel. L'acquéreur tente de l'assigner devant le tribunal de commerce de Paris (clause de compétence territoriale). La Cour de cassation dit : le fondateur n'est pas commerçant — il dirigeait l'EURL en qualité de gérant (au nom et pour le compte de l'EURL), pas à titre indépendant. La clause de compétence territoriale lui est inopposable. Il faut saisir le tribunal de Rennes.

Dans un cas pratique : si une personne a la qualité de dirigeant ET fait un acte de commerce à titre personnel isolé, préciser qu'un acte isolé ne suffit pas à conférer la qualité de commerçant (il faut la profession habituelle).

§4 – La distinction commerçant / artisan

Les artisans constituent une catégorie à part, civile par principe. Malgré un rapprochement croissant avec les commerçants, la distinction demeure (plus de 200 métiers artisanaux, secteur économique puissant).

A. Définition de l'artisan

???? Définition administrative (Loi 05 juil. 1996, art. 19)

Taille modeste : ≤ 10 salariés (hors apprentis)
Indépendance : pas de lien de subordination
Activité : production, transformation, réparation ou prestation de service (liste fixée par décret)
Immatriculation au répertoire des métiers (tenu par les chambres de métiers et à l'INPI)

?? Définition jurisprudentielle

Peut faire des actes de commerce mais seulement à titre accessoire
Ses bénéfices résultent principalement de son travail personnel (peut avoir des salariés mais ne doit pas spéculer sur leur travail)

→ L'artisan travaille encore lui-même. Le commerçant peut se